Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par la société INNOVATION Concept, EURL au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé au 75 chemin des Corbières - 31 370 Bérat et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 799601521 ci-après dénommée INNOVATION Concept et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.rechargetacartouche.com dénommée ci-après « le Client ».

1 - Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre INNOVATION Concept et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.rechargetacartouche.com, que le Client soit un professionnel ou un particulier. L’acquisition d'un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de vente.

2 - Les produits

Les produits proposés à la vente par INNOVATION Concept sont ceux apparaissant sur le site www.rechargetacartouche.com, au jour de la consultation du site par le client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de INNOVATION Concept ne pourrait être engagée. Les photos et textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

3 - Commercialisation géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site www.rechargetacartouche.com est réservée aux internautes résident en France métropolitaine, Corse, DOM/TOM, Afrique, Amérique du Nord, Europe.

4 - Tarif

Les prix figurant sur le site www.rechargetacartouche.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA Française applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. INNOVATION Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes sous réserve d’un coût de transport complémentaire pour l’expédition. La livraison étant gratuite au delà de 50€ TTC d’achat en France Métropolitaine.

5 - Commandes

Le client passe commande sur le site www.rechargetacartouche.com. Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Création d’un compte ou identification sur le site Internet
  • Validation du contenu du panier
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande pour les règlements par carte bancaire.

6 - Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • Par chèque bancaire*
  • Par carte bancaire ou e-carte via "Serveur 3D sécure CM-CIC" du Crédit Mutuel
  • Par PayPal

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de INNOVATION Concept.
Adresse Postale d’envoi : INNOVATION Concept, 75 chemin des Corbières - 31 370 Bérat.
L’encaissement du chèque est effectué à réception et demande un délai de 4-6 jours pour confirmer et valider une commande.

7 - Conditions et délais de livraison

Toute commande est expédiée par Lettre Suivie ou Colissimo le jour même avec un paiement validé par carte bancaire ou PayPal avant 12h. Le délai d’acheminement du colis sera d’environ 48h (Délai Colissimo). Le délai de livraison est approximatif et ne peut être garanti.

Tarifs livraison selon destination du colis :

  • France Métropolitaine, Corse : 6.00 € TTC
  • Belgique, DOM / TOM, Guyane, Réunion, Polynésie Française, Suisse, Espagne, Italie : 10 € HT
  • Imprimantes livrées uniquement en France Métropolitaine.

En cas de non réception de votre commande dans un délai supérieur à 5 jours (France, Corse), nous vous demandons de prendre contact avec notre service client au 0.800.94.36.94 ou contact@rechargetacartouche.com afin de déclencher une enquête auprès de Coliposte. Notre service vous contactera dans les meilleurs délais.
Le retour des produits reste à votre charge sous 30 jours en cas d’erreur de commande ou par manque de satisfaction.

8 - Délai de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétraction dans une période de 14 jours après réception du colis sans justification de motif sous réserve de retourner les produits neufs, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer sa demande écrite par courrier recommandé à l'adresse suivante :
INNOVATION Concept - 75 chemin des Corbières - 31 370 Bérat

Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai raisonnable et au plus tard 15 jours après réception du retour Client à l’exception des frais de port.

9 - Retour, échange

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un échange. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et INNOVATION Concept se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
Tout article retourné doit faire l’objet d’une confirmation de retour du service client www.rechargetacartouche.com et accompagné de la facture d’achat.
Le retour des produits doit être effectué à l’adresse de INNOVATION Concept et bénéficie des même obligations et conditions de remboursement que les conditions d’un délai légal de rétractation.
Seuls seront acceptées les produits, à l'état neuf et complets retournés dans leur emballage d'origine.
Le remboursement d’une commande client est effectué par chèque Bancaire ou sous forme d'avoir valable 1 an selon les exigences du Client.

10 - Responsabilité

INNOVATION Concept a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi, nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.rechargetacartouche.com. En revanche, la responsabilité de INNOVATION Concept ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que le définie la Jurisprudence Française. De même, la responsabilité de INNOVATION Concept ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Preuve et archivage

Une commande réglée par carte bancaire avec une confirmation finale de validation sera considérée par les parties comme preuve de paiement et de transactions intervenus entre les parties conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

12 - Informatique et Liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, INNAVATION Concept s'engage à respecter scrupuleusement l'identité des libertés et des droits de chaque utilisateur. Toutes les données personnelles que vous seriez amenés à fournir sur le site www.rechargetacartouche.com seront collectées et traitées de manière loyale et licite et ne seront exploitées que pour vous servir ou, sauf ordre contraire de votre part, pour vous informer sur nos promotions, remises commerciales ou événements ECO-logique.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant par mail ou sur papier libre à l’adresse suivante :
INNOVATION Concept - 75 chemin des Corbières - 31 370 Bérat

13 - Réserve de propriété

Les produits livrés resteront la propriété de INNOVATION Concept jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.

14 - Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège social de INNOVATION Concept et ce, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, www.rechargetacartouche.com ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays que la France.


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